Conditions générales de vente de MS BAT Sàrl, en appui aux normes SIA.
Dernière mise à jour : 15 juin 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MS BAT Sàrl, ci-après dénommée « l'Entreprise », et toute personne ou société, ci-après dénommée « le Client », qui passe commande de travaux de construction, de rénovation ou de transformation. Ces CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées par l'Entreprise.
2.1 Les devis établis par MS BAT Sàrl ont une validité de 30 jours à compter de la date d'émission. Passé ce délai, l'Entreprise se réserve le droit de réviser ses prix en fonction des conditions du marché.
2.2 La commande devient définitive dès que le Client signe le devis avec la mention « Bon pour accord » et le retourne à l'Entreprise.
2.3 Toute modification apportée après validation du devis doit faire l'objet d'un accord écrit entre les parties. Des ajustements de prix et de délais peuvent en découler.
3.1 Les prix indiqués dans les devis sont exprimés en francs suisses (CHF) et incluent ou excluent la TVA selon les mentions précisées.
3.2 Les modalités de paiement sont définies de la manière suivante :
3.3 En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 5 % par mois de retard seront appliqués après une mise en demeure restée infructueuse pendant 10 jours.
4.1 L'Entreprise s'engage à respecter les normes en vigueur, notamment les normes SIA applicables aux travaux de construction et de rénovation.
4.2 Les délais d'exécution mentionnés dans le devis sont indicatifs et dépendent notamment de la disponibilité des matériaux, des conditions météorologiques et d'autres circonstances imprévues.
4.3 En cas de modification du projet en cours d'exécution, un avenant au contrat sera établi afin de consigner les changements apportés et d'ajuster les délais et les prix si nécessaire.
5.1 Une fois les travaux achevés, le Client et l'Entreprise procèdent à une inspection des lieux pour vérifier la conformité des prestations. Un procès-verbal de réception est rédigé et signé par les deux parties, constatant la fin des travaux et leur acceptation.
5.2 Si des réserves sont émises, l'Entreprise s'engage à effectuer les corrections dans un délai raisonnable. En l'absence de réserves dans les 7 jours suivant la réception des travaux, ceux-ci sont réputés conformes et acceptés sans réserve.
6.1 Les travaux réalisés par MS BAT Sàrl sont couverts par les garanties légales en vigueur, notamment une garantie de parfait achèvement valable 1 an à compter de la date de réception des travaux.
6.2 L'Entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle pour toute réclamation ou dommage causé dans le cadre de ses activités.
6.3 En cas de vice apparent ou de défaut de conformité, le Client est tenu de signaler l'anomalie par écrit dans les 7 jours suivant la réception des travaux.
7.1 L'Entreprise ne pourra être tenue responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure. Sont notamment considérés comme force majeure, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les grèves, les épidémies et toute autre situation échappant à son contrôle.
8.1 En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié par l'autre partie après une mise en demeure restée sans réponse pendant 30 jours.
8.2 En cas de résiliation à l'initiative du Client sans motif légitime, l'Entreprise se réserve le droit de réclamer une indemnisation à hauteur de 20 % du montant total du devis, en plus des frais engagés.
9.1 Tous les plans, études techniques et autres documents remis par l'Entreprise au Client demeurent la propriété exclusive de MS BAT Sàrl. Leur reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation écrite préalable.
10.1 Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève.
10.2 Le droit applicable est le droit suisse, y compris les normes SIA en vigueur.
11.1 MS BAT Sàrl se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliquent à toute commande postérieure à leur publication sur le site internet de l'Entreprise ou par tout autre moyen de communication.
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