Conditions générales de vente en appui aux normes SIA MS BAT Sàrl

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MS BAT Sàrl, ci-après dénommée « l’Entreprise », et toute personne ou société, ci-après dénommée « le Client », qui passe commande de travaux de construction, de rénovation ou de transformation. Ces CGV s’appliquent pour l'ensemble des prestations réalisées par l’Entreprise.

2. Devis et Validation des Commandes

2.1 Les devis établis par MS BAT Sàrl ont une validité de 30 jours à compter de la date d’émission. Passé ce délai, l’Entreprise se réserve le droit de réviser ses prix en fonction des conditions du marché. 2.2 La commande devient définitive dès que le Client signe le devis avec la mention « Bon pour accord » et le retourne à l’Entreprise.

2.3 Toute modification apportée après validation du devis doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties. Des ajustements de prix et de délais peuvent en découler.

3. Conditions de Paiement

3.1 Les prix indiqués dans les devis sont en francs suisses (CHF) et incluent ou excluent la TVA selon les mentions précisées.
3.2 Les modalités de paiement sont définies de la manière suivante :

Acompte de 30 % du montant total à la signature du devis,
Deuxième acompte de 50 % en cours de chantier selon l'avancement,
Solde de 20 % à la fin des travaux, lors de la réception finale.

3.3 En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 5 % par mois de retard seront appliqués après une mise en demeure restée infructueuse pendant 10 jours.

4. Exécution des travaux

4.1 L'Entreprise s'engage à respecter les normes en vigueur, notamment les normes SIA applicables aux travaux de construction et de rénovation.
4.2 Les délais d'exécution des travaux mentionnés dans le devis sont indicatifs et dépendent notamment de la disponibilité des matériaux, des conditions météorologiques et d’autres circonstances imprévues.

4.3 En cas de modification du projet en cours d'exécution, un avenant au contrat sera établi afin de consigner les changements apportés et ajuster les délais et prix si nécessaire.

5. Réception des travaux

5.1 Une fois les travaux achevés, le Client et l’Entreprise procéderont à une inspection des lieux pour vérifier la conformité des prestations. Un procès-verbal de réception sera rédigé et signé par les deux parties, constatant la fin des travaux et leur acceptation.
5.2 Si des réserves sont émises, l’Entreprise s’engage à effectuer les corrections dans un délai raisonnable. En l’absence de réserves dans les 7 jours suivant la réception des travaux, ceux-ci seront réputés conformes et acceptés sans réserve.

6. Garanties et Responsabilité

6.1 Les travaux réalisés par MS BAT Sàrl sont couverts par les garanties légales suivantes :
• Garantie de parfait achèvement valable 1 an à compter de la date de réception des travaux,

6.2 L’Entreprise est également couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle pour toute réclamation ou dommage causé dans le cadre de ses activités.

6.3 En cas de vice apparent ou défaut de conformité, le Client est tenu de signaler l’anomalie par écrit dans les 7 jours suivant la réception des travaux.

7. Force Majeure

7.1 L’Entreprise ne pourra être tenue responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure. Les événements considérés comme force majeure incluent, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les grèves, les épidémies, et toute autre situation échappant à son contrôle.

8. Résiliation du Contrat

8.1 En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié par l’autre partie après une mise en demeure restée sans réponse pendant 30 jours.
8.2 En cas de résiliation à l'initiative du Client sans motif légitime, l'Entreprise se réserve le droit de réclamer une indemnisation à hauteur de 20 % du montant total du devis, en plus des frais engagés.

9. Propriété Intellectuelle

9.1 Tous les plans, études techniques, et autres documents remis par l'Entreprise au Client demeurent la propriété exclusive de MS BAT Sàrl. Leur reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation écrite préalable.

10. Litiges et Droit Applicable

10.1 Tout litige relatif à l'exécution ou à l’interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève.
10.2 Le droit applicable est le droit suisse, y compris les normes SIA en vigueur.

11. Modification des CGV

11.1 MS BAT Sàrl se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables à toute commande postérieure à leur publication sur le site internet de l'Entreprise ou par tout autre moyen de communication.